Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-2, r. 1 - Décret sur les agents de sécurité

Article 5.08
Versions de la disposition

Texte complet
5.08. Sur demande écrite par le salarié présentée à l’employeur 30 jours à l’avance, il est loisible pour le salarié de monnayer toute semaine de congé excédant les 2 premières semaines de congé de chaque année.
Dans une telle éventualité, l’indemnité compensatrice de ce congé est versée au salarié en même temps que son indemnité afférente au congé annuel.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 1, a. 5.08; D. 441-84, a. 13; D. 93-90, a. 15; D. 1566-98, a. 9; D. 799-2003, a. 13.
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